J.O. 265 du 14 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200530S


Par décision no 2002-735 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3 600-3 800 MHz et 5 925-6 425 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.

Cette société acquitte, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire annuel fixé à 116 EUR.